Zone parents en milieu familial

Les services de garde éducatifs sont sous la responsabilité du Ministère de la Famille et des Aînés (MFA).

C’est le ministère qui produit la législation. Les services de garde sont régis par la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance, le Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance et le Règlement sur la contribution réduite.

C’est la Loi sur la protection du consommateur qui régit les « Ententes de services de garde » (contrat) entre les parents et les responsables de garde.

Oui, le parent doit OBLIGATOIREMENT avoir en sa possession une copie signée de cette entente établie avec la responsable de garde afin que ce document soit valide. Cette entente est en fait un contrat, régi par la Loi sur la protection du consommateur et elle doit être produite par la responsable de garde en TROIS exemplaires: UN pour le parent et UN pour elle, UN pour le BC.

Non, il doit y avoir concordance entre ce qui est inscrit sur l’entente et la fréquentation réelle de l’enfant. Tant que le service de garde est ouvert, le parent doit pouvoir avoir accès au service pour son enfant, selon l'entente convenue. 

Oui, vous pouvez, résilier l’entente de services, soit au moyen du formulaire de résiliation, qui doit vous avoir été remis par la responsable de garde. L’entente est résiliée à compter du moment indiqué par le parent. La date de départ de l'enfant doit y être clairement mentionnée par le parent. En contrepartie, le parent devra payer une pénalité correspondant à la moins élevée des sommes suivantes: 50 $ ou 10% du prix des services prévus qui ne lui ont pas été fournis (c'est-à-dire jusqu'à la date de fin de l'entente).

Il existe deux formes de résiliations. La résiliation par le parent ou la résiliation par la RSGÉ. Ce sont deux documents différents. 

Dans un cas comme dans l’autre, nous vous invitons à résilier dans le respect avec un préavis acceptable si la situation le permet.

Oui. Deux motifs pourraient permettre à la RSGÉ de résilier une entente de service : Non respects de l’acquittement des sommes dues de manière répétée et/ou non-respect de l’entente de service et de la régie interne de la RSGÉ de manière répétée.

Il existe deux formes de résiliations. La résiliation par le parent ou la résiliation par la RSGÉ. Ce sont deux documents différents.

Les ententes de services sont régies par l’office de la protection du consommateur. Pour plus amples informations, voir le lien suivant Contenu obligatoire du contrat de service de garde - Services de garde d'enfants (gouv.qc.ca)

Oui, toutes les 2 semaines, la responsable de garde éducatif vous fera signer un formulaire de «Fiche d'assiduité de l'enfant». Ce document indique les codes de fréquentation de votre enfant, ainsi que le montant et la date de votre paiement.

Il est important que le parent vérifie sur ces fiches que les présences et absences de son enfant reflètent la réalité. Il peut demander à la RSGÉ de corriger ceux-ci s’ils ne sont pas justes, avant de signer le document.

Oui, la loi vous le permet, lorsque votre enfant y est présent. Vous devez cependant trouver un juste milieu entre votre droit d’accès et l’intimité de la responsable de garde et de sa famille en considération les activités se déroulant pendant la journée.

Sachez que la porte d’un service de garde en milieu familial doit être verrouillée en tout temps si la RSGÉ n’a pas un accès visuel ou auditif sur celle-ci.

Si elle est seule, elle peut recevoir un maximum de 6 enfants, dont 2 poupons (enfant âgé de moins de 18 mois). Si elle est assistée d'un autre adulte, elle peut alors recevoir un maximum de 9 enfants, dont 4 poupons. 

Elle est tenue d’avoir une remplaçante pour les cas d’urgence. En ce qui concerne les remplacements occasionnels, en cas d’obligations personnelles ou de rendez-vous, c’est à sa discrétion. Elle peut choisir de fermer son service de garde ou de modifier son horaire en avisant les parents dans un délai raisonnable. 

Les responsables de garde reconnues par notre bureau peuvent en tout temps faire appel à notre personnel. Nous priorisons en premier lieu la création de lien positifs avec celles-ci .

Notre agente de soutien pédagogique a pour objectif de les accompagner à travers le quotidien de leur service de garde éducatif avec les enfants, autant dans les moments de routine, les activités et les interventions. Elle fournit un soutien selon la demande de la RSGÉ.

Nos agentes de conformité sont présentes pour supporter la RSGÉ dans le respect de la loi et du règlement. Elles sont à leur écoute, les guide et les informe dans les ajustements règlementaires du MFA. Elles privilégient une relation conviviale et positive lors des visites de conformité.

Notre adjointe administrative est présente pour tout ce qui concerne la rétribution et les particularités administratives du MFA.

Le personnel du bureau est également disponible pour informer les parents de leurs droits et leurs obligations.

La responsable en service de garde peut demander la contribution parentale pour les 9 journées fériées ainsi que pour les 17 journées de vacances qu’elle doit prendre obligatoirement. Elle doit clairement l’indiquer dans son entente de service. 

Oui, mais la responsable de garde éducatif est toutefois tenue de prendre tous les moyens pour assurer la sécurité des enfants. Elle est entièrement responsable de son animal.

Selon l’article 115 du RSGEE, la RSGÉ ne peut mettre à la disposition des enfants un téléviseur ou toutes autres appareils audiovisuels que si leur utilisation est intégrée au programme éducatif et qu’elle survient sporadiquement, sans excéder 30 minutes dans une même journée.

Toutefois leur usage est interdit pour les enfants de moins de 2 ans.

La responsable du service de garde peut demander au parent de garder son enfant à la maison si la situation l’exige telle que prévue dans le « Tableau des infections en milieu de garde » ou si l’enfant n’a pas la capacité de fonctionner avec le groupe.

Lorsque l’état général de l’enfant nécessite des soins constants de la part de la responsable de garde, cette dernière prévient alors les parents afin qu’ils viennent le chercher. Un enfant malade est toujours mieux à la maison.

Le parent doit pouvoir compter sur un proche qui pourrait dépanner en cas d’urgence.

Étant travailleuse autonome elle effectue elle-même sa gestion des maladies. La responsable de garde doit respecter les procédures prévues, en particulier concernant l’exclusion temporaire de l’enfant et ne pas abuser pour un simple nez qui coule.

Collaboration, communication, partenariat et relations positives sont à privilégier!

Non, vous ne devez payer aucun frais d'inscription, d'ouverture de dossier ou autre. Vous ne devriez pas avoir à payer sous aucune considération pour accéder à une place en service de garde. Cette façon de faire est illégal.

Oui, elle peut, sans motif, refuser de renouveler l’entente de services. La communication positive est toujours privilégiée entre la prestataire de services et le client.

Il faut tout d’abord en parler avec votre responsable, une communication saine et positive est à privilégier. Si la situation perdure, vous pouvez appeler l’une de nos agentes de conformité à notre bureau coordonnateur, elle pourra vous guider vers les solutions qui s’offrent à vous.

Vous n’avez généralement pas l’opportunité d’être présent une journée entière dans le service de garde pour observer la qualité, alors vérifiez quelques éléments stratégiques importants pour vous et fiez-vous à votre instinct !

En premier lieu, assurez-vous que ça clique avec la responsable de garde et questionnez-la sur son programme éducatif et sur ses valeurs. Les échanges entre vous au quotidien calmerons les inquiétudes que vous pourriez avoir.